Taux. television payante. tableau B. teledistribution. radiodistribution. taux reduit. rubrique IX

Q.R. Repr. Sess'ord. 1998-1999 p.21637

taux - television payante - tableau B - teledistribution - radiodistribution - taux reduit - rubrique IX

QUESTION

De votre réponse à ma question orale n° 1509 du 19 octobre 1998 en commission des Finances sur le taux de T.V.A. réduit sur les raccordements à un réseau de télédistribution, il ressort que le taux de la T.V.A. applicable aux redevances périodiques ou abonnements s'élève actuellement à 21 %, sauf en ce qui concerne les télévisions à péage où il est de 12 % (Annales, Chambre, 1998-1999, 19 octobre 1998, C 643).

Pourriez-vous communiquer ce qui justifie un taux de T.V.A. de 12 % seulement pour les abonnements des télévisions à péage qui sont par essence uniquement commerciales ?

REPONSE

Ainsi que je l'ai précisé à l'honorable Membre dans ma réponse à sa question orale n° 1509 posée le 19 octobre 1998 en commission des Finances, les Etats membres peuvent, en vertu de la disposition inscrite sous le chiffre 7 de la liste jointe en annexe H à la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 du Conseil des Communautés européennes, appliquer un taux réduit de T.V.A. aux prestations qui consistent en la réception de services de radiodiffusion et de télévision.

Cependant, une diminution généralisée du taux de la T.V.A. dans le secteur de la radio-télédistribution aurait entraîné des pertes budgétaires importantes qui ne sauraient être envisagées dans la situation des finances publiques de notre pays.

Il a dès lors été décidé d'utiliser la disposition précitée pour permettre à des personnes qui n'en auraient pas la possibilité autrement de prendre part à la vie culturelle. Or, en diffusant des oeuvres cinématographiques récentes et en retransmettant en direct des manifestations culturelles, sportives ou de divertissement, les télévisions à péage sont celles qui se rapprochent le plus de l'objectif recherché.