Mesure de contrôle. échange de renseignements. revenu professionnel. bénéfice. vente d'animauxmesure de contrôle. échange de renseignements. revenu professionnel. bénéfice. vente d'animaux de compagnie, élevés soi-même. taxe sur la valeur ajoutée. contribuable soumis à la TVA. exonération de la TVA

Bulletin des Questions et Réponses n° 24

mesure de contrôle - échange de renseignements - revenu professionnel - bénéfice - vente d'animaux de compagnie, élevés soi-même - taxe sur la valeur ajoutée - contribuable soumis à la TVA - exonération de la TVA

QUESTION

De plus en plus de gens demandent l'autorisation de vendre des mammifères et des oiseaux qu'ils ont élevés eux-mêmes. Parmi les oiseaux, les espèces exotiques telles que les perroquets, les perruches, les autruches et les émeus sont plus particulièrement concernées.

Du point de vue procédural, les intéressés doivent demander d'abord un permis environnemental aux autorités communales. Une fois que ce permis leur a été délivré, il est généralement valable pour 20 ans. Le demandeur du permis se dit alors (consciemment ou non) que l'affaire est réglée.

Or, il est évident que la commercialisation de mammifères et d'oiseaux par les éleveurs eux-mêmes est également soumise aux obligations légales imposées par les ministères des Finances et des Affaires économiques. Il est étonnant que, dans ces matières, aucune coordination ne soit prévue entre, d'une part, les autorités (locales) qui octroient le permis et, d'autre part, les administrations de la TVA et des Contributions, auxquelles s'ajoute celle des Affaires économiques.

Quelles mesures faudrait-il prendre pour que les administrations précitées soient automatiquement informées par les autorités (locales) qui octroient le permis environnemental à une entreprise ou à une personne privée qui commercialise des animaux/oiseaux qu'elle a élevés elle-même ?

REPONSE

En matière d'impôts sur les revenus, aucune obligation légale spécifique n'est imposée en ce qui concerne la vente de petits animaux de compagnie élevés soi-même.

Les revenus obtenus de cette activité exercée à titre professionnel sont à considérer comme des bénéfices au sens des arti-cles 23, § 1er, 1°, et 24 du Code des impôts sur les revenus 1992.

En matière de TVA, on considère que les éleveurs de mammifères et d'oiseaux qui opèrent de manière indépendante et qui négocient, de façon régulière, les mammifères et les oiseaux qu'ils ont élevés, ont la qualité d'assujetti à la TVA, de sorte que la vente par une personne, des mammifères et oiseaux qu'elle a élevés elle-même est, en règle générale, soumise à la TVA, au taux actuellement en vigueur de 21 %.

Ces assujettis doivent donc remplir toutes les obligations imposées par la législation en matière de TVA et par ses arrêtés d'exécution, comme, entre autres, le dépôt de la déclaration de commencement d'activité, des déclarations périodiques à la TVA et des relevés annuels des clients assujettis, la délivrance de factures, la tenue d'une comptabilité et le versement de la TVA due au Trésor.

Les éleveurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 225.000 francs (5.577,60 euros), bénéficient toutefois, en tant que petite entreprise, de la franchise de la taxe visée à l'article 56, § 2, du Code de la TVA et ne doivent par conséquent pas déposer de déclarations périodiques à la TVA. Conformément à l'article 14, § 4, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, ces petites entreprises sont dispensées de la tenue de facturiers d'entrée et de sor tie, pour autant qu'elles conservent les factures et documents reçus et les doubles des factures et documents délivrés suivant l'ordre d'une série ininterrompue de numéros.

Afin d'assurer la mise à jour du fichier des assujettis, les démarches nécessaires sont effectuées par l'Administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus pour que la délivrance des permis environnementaux lui soit directement communiquée par l'autorité compétente.