Taux. eau minerale. jus de fruit. limonade. accise. produit soumis a accise.taux. eau minerale. jus de fruit. limonade. accise. produit soumis a accise. tableau A. rubrique X. taux reduit

Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.2138

taux - eau minerale - jus de fruit - limonade - accise - produit soumis a accise - tableau A - rubrique X - taux reduit

QUESTION

Depuis 1925, les eaux et limonades sont frappées, en plus d'un taux de TVA de 21 p.c., d'une accise. Ce droit d'accise s.élève à 2 francs par litre pour les eaux et 3 francs par litre pour les limonades, ce qui fait, qu'en Belgique, la taxation indirecte représente 30 p.c. du prix payé par le consommateur.

Cette lourde taxation indirecte sur l'eau en bouteille et la limonade incite les consommateurs belges à s'approvisionner dans les pays frontaliers.

En effet, il faut savoir que 90 p.c. des Belges vivent dans un rayon de 50 km d'une frontière : les hypermarchés français et luxembourgeois n.hésitent pas à envoyer de la publicité toutes-boîtes. Selon la Fedis, 8 p.c. des dépenses des consommateurs belges sont effectuées hors de nos frontières, ce qui représente un chiffre d'affaires de quelque 76 milliards de francs perdus pour la distribution belge rien que pour le secteur alimentaire. Pour les eaux et les limonades, cette perte est estimée à quelque 5 milliards de francs.

De plus, cette politique fiscale à l.égard des eaux et limonades handicape également l'expansion de certaines sociétés.

En principe, les accises frappent les biens qui entraînent des conséquences négatives en matière d'environnement ou de santé. Or, pour des raisons évidentes de santé publique, il convient d'encourager la consommation de boissons non alcoolisées : l'eau est un bien de première nécessité.

En outre, dans le cadre de la prévention des accidents de la route, ce sont plus particulièrement les jeunes de 15 à 24 ans qui sont les victimes d'accidents graves et la consommation de boissons non alcoolisées se doit d.être hautement recommandée.

A la lumière de ces arguments, ne conviendrait-il pas de prendre des mesures pour alléger la pression fiscale sur les eaux et limonades ?

REPONSE

Pour des raisons budgétaires, le législateur a décidé, en 1993, de maintenir le droit d'accise sur les boissons non alcoolisées, comme le lui autorisait l'article 3, point 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Par ailleurs, ce sont ces mêmes contraintes qui ont justifié l'application d'un taux de TVA de 21 p.c. sur ces produits.

Il est à noter que les données statistiques démontrent à suffisance que, depuis 1993, le marché belge des eaux et des boissons rafraîchissantes connaît, nonobstant la taxation, une expansion continue que les chiffres de 1999 confirment, puisque pour les onze premiers mois, une augmentation des recettes en matière d'accises de l'ordre de 10 p.c. y a été enregistrée par rapport à la même période de 1998.

Cependant, il ne peut être nié que ce secteur subit une concurrence de la part des pays limitrophes qui, à l'instar de la France et du Grand-Duché de Luxembourg, appliquent à ces produits une taxation moins lourde. Mais, il convient de préciser que les achats transfrontaliers de produits alimentaires ont, de tout temps, existé, étant entendu que l'ouverture des frontières intérieures depuis l'instauration du marché unique n'a fait qu'amplifier le phénomène.

Enfin, bien que les finances publiques connaissent ces dernières années une amélioration comme en témoigne la réduction continue du déficit budgétaire, le gouvernement fédéral n'envisage pas de procéder, dans un avenir immédiat, à une révision de la taxation sur les boissons non alcoolisées.