Assujettissement. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti. etablissement public. assujetti institutionnel. distorsionassujettissement. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti. etablissement public. assujetti institutionnel. distorsion de concurrence. region. regie. assujettissement d'un organisme public

Q.R. Senat. Sess'ord. 1999-2000 p.682

assujettissement - etat - communaute - province - agglomeration - commune - assujetti - etablissement public - assujetti institutionnel - distorsion de concurrence - region - regie - assujettissement d'un organisme public

QUESTION

La Belgique a-t-elle fait usage de l'option prévue à l'article 4 (5), dernier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme) ? Dans l'affirmative, pourriez-vous préciser la disposition légale qui met en oeuvre cette option ?

REPONSE

La Belgique n'a pas fait usage de l'option prévue à l'article 4, § 5, dernier alinéa, de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires . Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (77/388/CEE), qui permet aux États membres de considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, exonérées en vertu des articles 13 ou 28 de cette directive.

Je signale toutefois à l'honorable Membre que j'ai chargé mon administration de procéder à un réexamen global portant sur l'assujettissement des organismes publics. L'opportunité de lever l'option précitée sera également envisagée dans le cadre de ce réexamen.