Assujettissement. societe anonyme de droit public. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti.assujettissement. societe anonyme de droit public. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti. etablissement public. assujetti institutionnel. region. regie. assujettissement d'un organisme public

Q.R. Senat. Sess'ord. 1999-2000 p.923

assujettissement - societe anonyme de droit public - etat - communaute - province - agglomeration - commune - assujetti - etablissement public - assujetti institutionnel - region - regie - assujettissement d'un organisme public

QUESTION

L'article 6 du Code de la TVA stipule ce qui suit :

« L'État, les communautés et les régions de l'État belge, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements publics ne sont pas considérés comme les assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsqu'à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.

Toutefois, le Roi leur reconnaît la qualité d'assujetti pour ces activités ou opérations, dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.

En outre, Il énumère les opérations pour lesquelles, dans la mesure où celles-ci ne sont pas négligeables, les organismes précités ont, en tout état de cause, la qualité d'assujetti. »

On sait également que les établissements publics dotés de la personnalité juridique créés sous la forme d'une fondation ne sont pas en principe des assujettis.

L'honorable Ministre peut-il me dire si l'article 6 précité vise également les sociétés anonymes de droit public ?

REPONSE

Les personnes morales qui sont visées par l'article 6 du Code de la TVA, sont : les divers services de l'État et les administrations personnalisées qui, bien qu'étant dotées d'une personnalité distincte de l'État, s'identifient à lui en tant que leurs organes de gestion, restent soumis au pouvoir hiérarchique des autorités ministérielles dont elles émanent, les divers services provinciaux et communaux, ainsi que les régies provinciales et communales qui constituent une émanation de ces services, et les établissements publics de droit belge, à gestion autonome, résultant d'une fondation des pouvoirs publics. Pour l'application de cet article, il y a du reste lieu d'assimiler aux communes, les fédérations de communes constituées conformément à la loi du 26 juillet 1970.

En revanche, l'article 6 ne concerne pas les associations de droit public qui sont constituées par le procédé juridique de l'association et non de la fondation. Sont dans ce cas, notamment, les associations intercommunales, les sociétés coopératives de pouvoirs publics, les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes de droit public. A titre d'exemple sont donc des assujettis à la TVA conformément au droit commun, les associations de droit public suivantes : la Société nationale des chemins de fer belges, TEC, De Lijn, les sociétés de transports intercommunaux, la Société anonyme d'exploitation de la navigation aérienne (Sabena), la Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles, la Compagnie des installations maritimes de Bruges, les sociétés régionales du logement; les sociétés régionales terriennes et les sociétés reconnues par ces sociétés régionales, de même que les sociétés régionales de distribution d'eau et les associations intercommunales, notamment pour l'établissement des services de distribution d'eau et pour des objets d'intérêt communal, comme la distribution du gaz et de l'électricité.