Acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe.acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe. club de football. club sportif

Q.R. Repr. Sess'ord. 2000-2001 p.6870

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QUESTION

Ma question concerne les arriérés en matière de TVA et de précompte professionnel dûs par les clubs de football de première et deuxième division participant au championnat de Belgique.

1. Pourriez-vous me communiquer, pour chaque club de première et de deuxième division participant au championnat de Belgique, les arriérés de TVA encore dus par ces clubs au 1er janvier 2000 ?

Quels sont les arriérés de ces mêmes clubs en matière de précompte professionnel au 1er janvier 1999 et au 1er janvier 2000 ?

Quelle partie des montants dûs les clubs concernés contestent-ils ?

Quel est le montant total de la TVA due par ces clubs ?

REPONSE

Dans la mesure où les questions posées par l.honorable Membre concernent des données fiscales concrètes relatives à des contribuables identifiables individuellement, les données demandées ne peuvent être communiquées en vertu de l.article 93bis du Code de la TVA et l.article 337 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Sur la base des fichiers des dettes tenus par l.administration, il n.est plus possible de reconstituer la situation des arriérés aux dates demandées, soit les 1er janvier 1999 et 1er janvier 2000.

En revanche, je puis communiquer à l.honorable Membre le montant global de l.arriéré fiscal dû actuellement par l.ensemble des clubs de football des première et deuxième divisions nationales en matière de TVA et de précompte professionnel. Effectivement, ces montants ne peuvent être obtenus qu.à la date à laquelle une recherche spécifique des arriérés est effectuée.

A ce jour, un montant de 96.041.725 francs est encore dû à titre de TVA, amendes, frais et intérêts compris, dont 93.122.707 francs par les clubs de la première et 2.919.018 francs par le clubs de la deuxième division nationale. Ces montants ne sont pas contestés.

Pour l.année 1999, une somme totale de 321.555.599 francs a été reprise à titre de TVA à payer par ces clubs de football dans leurs déclarations périodiques, soit 279.030.863 francs par les clubs de la première et 42.524.736 francs par les clubs de la deuxième division nationale (sans tenir compte des données des déclarations périodiques introduites avec un crédit d.impôt).

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