Fraude fiscale. fraude carrousel. huile minerale. secteur petrolier. produit soumis a accise

Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.3664

fraude fiscale - fraude carrousel - huile minerale - secteur petrolier - produit soumis a accise

QUESTION

Des organisations criminelles, souvent constituées d'individus d'origine pakistanaise, organiseraient dans notre pays des carrousels à la TVA dans le secteur pétrolier.

l'une de ces organisations est principalement active dans la Région bruxelloise. Elle importerait des produits pétroliers provenant de raffineries néerlandaises et les distribuerait ensuite par le biais des «pompes blanches», sans payer la TVA.

l'un des principaux responsables a été incarcéré pendant quelques jours. Dès sa libération, il est parvenu à transférer plusieurs centaines de millions de francs vers son pays d'origine. Il est en outre toujours actif sur le marché de la distribution de carburant. Ses dettes à l.égard de l'administration de la TVA se monteraient à plusieurs centaines de millions de francs. l'inspection spéciale des impôts n'aurait pas encore réussi à clôturer ce dossier avec succès.

d'ici à ce que le fisc parvienne à ses fins, il est probable que le principal intéressé se sera volatilisé.

Pouvez-vous confirmer ces informations ?

2. Existe-t-il d'autres affaires similaires ?

3. Est-il exact que l'inspection spéciale des impôts a fait constater que les installations utilisées par cette organisation présentaient des fuites mais que celle-ci aurait fait valoir qu'elle ne fait que louer les installations et que c'est le propriétaire, en l'espèce, l'administration communale d'anvers, qui est responsable des dommages causés à l'environnement?

REPONSE

1 et 2. Vu le contenu de la question posée, je dois tout d'abord faire remarquer que le respect du secret professionnel imposé par la loi fiscale ne me permet pas de communiquer des informations concernant un dossier précis (voir entre autres l'article 93bis du Code de la TVA).

Ceci dit, il est évident que priorité est accordée à la lutte contre la fraude dans le secteur des huiles minérales, vu son ampleur sans cesse croissante et sa structure organisée.

Les administrations fiscales, et plus spécialement l'administration de l'inspection Spéciale des Impôts, en collaboration avec l'administration des douanes et accises et l'administration du recouvrement, mettent donc tout en oeuvre pour localiser le plus rapidement possible les entreprises concernées par la fraude dans ce secteur, pour les contrôler et faire immédiatement usage de toutes les possibilités légales de recouvrement des impôts éludés.

Les administrations fiscales sont confrontées dans ce secteur à des mécanismes de fraude très complexes, très difficiles à démontrer et contre lesquels une collaboration étroite avec les autorités judiciaires s'impose. Dans le cadre du plan gouvernemental pour la sécurité, j.ai d'ailleurs actuellement des entretiens avec mon collègue de la Justice en vue d'optimaliser cette collaboration.

3. La problématique qui fait l'objet de cette question ressortit à la compétence de la Région flamande.