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Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.3656

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QUESTION

Votre Administration peut-elle confirmer que, lors d'une livraison intracommunautaire de biens autorisés à quitter la Belgique en régime de suspension des droits d'accises communautaires, la preuve du transport par l'acquéreur en dehors de la Belgique (mais à l'intérieur de la Communauté européenne) est suffisamment établie par la production du document administratif d'accompagnement intitulé « DAA», lorsque ce « DAA» mentionne l'acquéreur en tant que transporteur de ces biens et qu'il fait retour chez l'expéditeur belge, une fois revêtu du sceau des douanes du pays de destination ?

REPONSE

Le problème de la preuve en ce qui concerne les livraisons intracommunautaires de biens, principalement lorsque c'est l'acheteur qui effectue lui-même le transport, a déjà été abordé à plusieurs reprises dans différentes questions parlementaires. Je me permets de renvoyer l.honorable Membre à ce sujet en particulier à la réponse détaillée à la question n° 248 de M. le représentant Fournaux du 23 janvier 1996 (Questions et Réponses, Chambre, 1995-1996, n° 26, 18 mars 1996, p. 3019-3023).

Il y avait été, entre autres, précisé que la preuve du transport vers un autre Etat membre est constituée d'un ensemble d.éléments (contrats, bons de commande, documents de transport, documents de paiement, accusés de réception, ...). Il convient de rappeler que tout document probant est admis mais qu'aucun document particulier n'est à lui seul nécessaire ou suffisant. Dès lors, la série de pièces justificatives énumérée ci-avant n'est ni exhaustive ni cumulative. Certains documents peuvent par conséquent être absents tandis que d'autres peuvent, dans une situation particulière, s'ajouter à l'ensemble des pièces justificatives.

En ce qui concerne plus particulièrement les livraisons intracommunautaires de produits soumis à accises, il est clair que le fait pour le fournisseur de disposer du document administratif d'accompagnement (DAA) revêtu du sceau d'un bureau des douanes et accises de l'etat membre de destination est un élément très important pour justifier son droit à l'exemption. Ce document DAA ne peut cependant à lui seul constituer un élément de preuve absolu.

En effet, on ne peut jamais exclure totalement la situation où le document DAA soit falsifié (faux cachet, quantité ou nature des marchandises inexactes, ...) de sorte qu'une partie ou la totalité des produits ne fassent en définitive pas l'objet d'un transport vers un autre Etat membre mais soient en réalité écoulés sur le marché belge. Dans cette situation, il est clair que le document DAA falsifié ne peut servir de preuve du transport et par conséquent de la livraison intracommunautaire et que l'administration doit bien évidemment procéder au recouvrement de la TVA due.

L.honorable Membre semble manifestement viser un cas concret. Je suis tout disposé à le faire examiner par l'administration compétente pour autant que les informations nécessaires à cette fin me soient communiquées.