Acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe.acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe. restructuration du Ministere des Finances. administration du recouvrement

Q.R. Repr. Sess'ord. 2000-2001 p.5666

acquittement de la taxe - poursuite - poursuite et instance - recouvrement de la taxe - restructuration du Ministere des Finances - administration du recouvrement

QUESTION

Si l'on se réfère aux rapports de votre département qu.à ceux des organisations syndicales, l'on constate que l'arriéré au niveau de recouvrement dépasse les 500 milliards.

1. Dans quel délai sera résorbé cet arriéré ?

2. Quelles mesures administratives et de recrutement seront-elles prises à cet effet ?

3. a) Quel est le pourcentage estimé des montants irrécouvrables ?

b) Pour quelles raisons ?

4. Pour les autres cotisations, des mesures spécifiques sont-elles envisagées ?

5. a) Le recouvrement de l'impôt reste-t-il une priorité de votre département ?

b) Quel en est l'impact budgétaire, et dans quel délai ?

REPONSE

L.honorable Membre voudra bien trouver ci-après la réponse aux questions posées.

1. Il n'est guère possible de déterminer avec certitude le délai de résorption de l'arriéré susvisé.

2. Le plan stratégique de l'administration du recouvrement, approuvé par le comité directeur des administrations fiscales, compte plusieurs types de mesures destinées à cet effet.

Parmi celles-ci, on citera :

la réorganisation en profondeur des services extérieurs intégrant les services gérant actuellement la perception et le recouvrement des impôts sur les revenus et des taxes y assimilées ainsi que de la TVA;

la scission des tâches inhérentes à la perception et au recouvrement;

l'alignement de la responsabilité des comptables publics sur celle existant dans le régime de droit commun;

la mise sur pied d'un service de recherche spécifique au recouvrement;

le service conseil itinérant, dont la tâche consiste en une formation de terrain en matière d'utilisation optimale de l'outil informatique dans le domaine du recouvrement;

l.élaboration d'un programme de formation de haut niveau;

la création, à terme, d'un dossier unique de recouvrement;

le renforcement des cellules juridiques auprès de directions régionales.

Le recrutement de personnel pour ce secteur est également demandé.

A ce jour, l'administration du Recouvrement s'efforce, dans la limite des autorisations de recrutement accordées, de remplir le cadre actuel spécifique existant aux contributions directes et à combler le déficit en personnel toujours polyvalent issu de la TVA. Pour l'avenir, l'administration du Recouvrement vient de finaliser de manière raisonnable la définition de ses besoins supplémentaires, pour faire face aux difficultés toujours croissantes du secteur (ingénierie fiscale, insolvabilité organisée, etc.).

Je compte déposer sous peu le dossier d'extension de cadre, véritablement nécessaire pour ce secteur.

3 et 4. Je renvoie l.honorable Membre à la réponse à la question n° 139 du 26 novembre 1999, posée par M. Bourgeois (Questions et Réponses, Chambre, 1999-2000, n° 28, p. 3293).

5. a) Oui, la réponse fournie aux questions précédentes démontre à suffisance que le recouvrement de l'impôt constitue une priorité du département ; il ne sert à rien, en effet, d.établir l'impôt dû par chaque citoyen si l'on n'en assure pas la perception l.équité entre citoyens en sortirait meurtrie.

b) d'une première approche effectuée par l'administration du recouvrement, il appert que, si les mesures visées sub 2 ci-avant sont approuvées cette année encore par toutes les instances intéressées (budget, fonction publique), le profit budgétaire envisagé à court terme est de l'ordre de 13 milliards de francs pour un coût estimé à 1,2 milliards de francs