JurielDécisions 1401 à 1420 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour d'appelArrêt04.12.2012
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor. Cour d'appel de Gand (Belgique), 4 décembre 2012.
Cour d'appelArrêt04.12.2012
Mesures de contrôle, libre accès aux locaux professionnels
Mesures de contrôle, libre accès aux locaux professionnels, rétention de documents. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 4 décembre 2012, 2011/AR/2372.
Cour d'appelArrêt04.12.2012
Constructeur professionnel, parking, assujettissement, champ d'application, livraison de biens
Constructeur professionnel, parking, assujettissement, champ d'application, livraison de biens. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 4 décembre 2012.
Tribunal de première instanceJugement03.12.2012
Tribunal de première instance de Liège, 3 décembre 2012
Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 3 décembre 2012.
Tribunal de première instanceJugement03.12.2012
Assujettissement
Assujettissement. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 3 décembre 2012.
Cour d'appelArrêt28.11.2012
Majoration du chiffre d’affaires, Taxation d'office, Amendes fiscales
Majoration du chiffre d’affaires, Taxation d'office, Amendes fiscales, Réduction des amendes fiscales. Cour d'appel de Liège (Belgique), 28 novembre 2012.
CTVA art. 66CTVA art. 70AR n° 9 art. 1CTVA art. 60CTVA art. 61CTVA art. 67
Tribunal de première instanceJugement28.11.2012
Disposition pénale, amende administrative, exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire
Disposition pénale, amende administrative, exonération, exportation, importation. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 28 novembre 2012.
Cour d'appelArrêt27.11.2012
Fraude, proportionnalité, objectivité, concurrence, paiement de l'impôt, disposition pénale
Fraude, proportionnalité, objectivité, concurrence, paiement de l'impôt, disposition pénale. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 27 novembre 2012.
CTVA art. 70CTVA art. 53CTVA art. 53octiesCTVA art. 54CTVA art. 84
Cour d'appelArrêt23.11.2012
Restitution, Prescription de l’action en restitution, procédure
Restitution, Prescription de l’action en restitution, procédure. Cour d'appel de Mons (Belgique), 23 novembre 2012, 2010/RG/630.
CTVA art. 45CTVA art. 77AR n° 1 art. 20AR n° 3 art. 8CTVA art. 48
Cour de cassationArrêt23.11.2012
Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ
Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ. Cour de cassation de Belgique, 23 novembre 2012, F.11.0173.N.
AR n° 4 art. 8/1CTVA art. 77AR n° 4 art. 14CTVA art. 82CTVA art. 82bis
Cour de cassationArrêt23.11.2012
Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ
Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ, procédure. Cour de cassation de Belgique, 23 novembre 2012.
CTVA art. 82AR n° 4 art. 14AR n° 4 art. 8/1CTVA art. 77CTVA art. 82bis
Tribunal de première instanceJugement22.11.2012
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 22 novembre 2012.
Tribunal de première instanceJugement22.11.2012
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 22 novembre 2012.
Tribunal de première instanceJugement22.11.2012
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 22 novembre 2012.
Tribunal de première instanceJugement21.11.2012
Tribunal de première instance d'Anvers, 21 novembre 2012
Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 21 novembre 2012.
Cour constitutionnelleArrêt14.11.2012
Exonération, Avocats, Notaires, Suppression
Exonération, Avocats, Notaires, Suppression. Cour constitutionnelle belge, 14 novembre 2012, 141/2012.
Tribunal de première instanceJugement14.11.2012
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 14 novembre 2012.
Tribunal de première instanceJugement06.11.2012
Opération intracommunautaire, Véhicule automobile, Non-transfert, Attestation d'affectation non imposable
Opération intracommunautaire, Véhicule automobile, Non-transfert. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 6 novembre 2012.
Tribunal de première instanceJugement05.11.2012
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable, paiement de l'impôt. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 5 novembre 2012.
AR n° 3 art. 10AR n° 1 art. 18AR n° 41 art. 1AR n° 41 art. 4CTVA art. 53
Tribunal de première instanceJugement30.10.2012
Taux de la taxe, preuve, mesure de contrôle
Taux de la taxe, preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 30 octobre 2012.