Opération intracommunautaire, Véhicule automobile, Non-transfert, Attestation d'affectation non imposableOpération intracommunautaire - Véhicule automobile - Non-transfert - Circulaire 43/2006 - Attestation d'affectation non imposable - Transfert - Véhicules appartenant à une entreprise étrangère - Acquisition intracommunautaire

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

06.11.2012

R.G. 09/539/A

o/r 12/20339

EN CAUSE

La société DT. SA dont le siège social est établi à ... , inscrite sous le numéro de commerce Luxembourg ... . ... (n° TVA LU- ... . ... . .. ), faisant élection de domicile au cabinet de ses avocats, Maîtres P. R. , Z. G. , H. A. et M. F. , dont les bureaux se trouvent à ... .

REQUÉRANTE ET DEMANDERESSE,

comparaissant par Maître DS. P. , Avocat, substituant ses confrères.

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligence de Monsieur l'Inspecteur principal du bureau de recette TVA de LIÈGE 3, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1,

ayant pour conseil Maître LS. B. , Avocat dont le cabinet est établi à ... .

DÉFENDEUR,

comparaissant par Maître B. I. , Avocate, loco Maître LS. B. .

Le dossier de la procédure, laquelle est régulière, contient notamment :

^{- la requête contradictoire ne matière fiscale déposée au greffe le 2 février 2009,}

^{- les conclusions consenties prises par les parties déposées au greffe le 14 septembre 2012.}

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues à l'audience du 25 octobre 2012.

Le litige concerne la délivrance d'une attestation permettant à un employé d'une société luxembourgeoise de circuler de manière régulière en Belgique.

L'Administration de la TVA s'incline face au recours introduits par la SA DT. par requête contradictoire déposée devant le Tribunal de céans le 2 février 2009.

L'attestation litigieuse a été délivrée par l'Administration de la TVA à la SA DT. .

Il y a donc lieu de déclarer la requête sans objet.

L'indemnité de procédure due doit être réduite conformément à l'article 1, alinéa 5 de l'AR du 26/10/2007 à un quart de l'indemnité de base.

Le litige étant non évaluable en argent, l'indemnité de procédure s'élève à 330 EUROS (1.320 EUROS/4) .

Rien ne s'oppose à l'entérinement de la position des parties qui ne contient rien de contraire à des dispositions d'ordre public.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Faisant droit à la demande des parties,

Dit la demande sans objet.

Condamne le défendeur à l'indemnité de procédure réduite conformément à l'article 1, alinéa 5 de l'Arrêté Royal du 27.10.2007 à 330 EUROS.

Le présent jugement a été prononcé le SIX NOVEMBRE DEUX MIL DOUZE à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Madame R. N. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)