Décisions administratives

29.04.1976

Cession d'un bâtiment, T.V.A. ou droits de régistration?

Cession d'un bâtiment, T.V.A. ou droits de régistration?. Décision TVA n° E.T.19.497 du 29 avril 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 9

28.04.1976

Faillite de l'acheteur. Restitution

Faillite de l'acheteur. Restitution. Décision TVA n° E.T.22.892 du 28 avril 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 77

24.04.1976

Agences de voyages. Location d'appartements ou de chalets

Agences de voyages. Location d'appartements ou de chalets. Décision TVA n° E.T.19.004 du 24 avril 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 18CTVA art. 13CTVA art. 20CTVA art. 21CTVA art. 46

22.04.1976

Caution. Certificat protéine, caution pour un certificat protéine

Caution. Certificat protéine, caution pour un certificat protéine. Décision TVA n° E.T.22.840 du 22 avril 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 26CTVA art. 34

14.04.1976

Galeries de mines, galerie de mine

Galeries de mines, galerie de mine. Décision TVA n° E.T.22.720 du 14 avril 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 100AR n° 3 art. 6

14.04.1976

Déduction

Déduction. Décision TVA n° E.T.18.494 du 14 avril 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 100

14.04.1976

Investissements acquis par le conjoint

Investissements acquis par le conjoint, investissement acquis par le conjoint. Décision TVA n° E.T.17.998 du 14 avril 1976 de l'administration fiscale belge.

07.04.1976

Obligation, facturation, facture, friterie, vente au detail

Obligation, facturation, facture, friterie, vente au detail. Décision TVA n° E.T.12.119 du 7 avril 1976 de l'administration fiscale belge.

01.04.1976

Tabacs fabriqués, tabac manufacturé

Tabacs fabriqués, tabac manufacturé. Décision TVA n° E.T.20.439 du 1er avril 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 58

18.03.1976

Intérêts intercalaires, intérêt intercalaire

Intérêts intercalaires, intérêt intercalaire. Décision TVA n° E.T.13.101 du 18 mars 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 9

12.03.1976

Terrain de camping

Terrain de camping. Décision TVA n° E.T.21.249 du 12 mars 1976 de l'administration fiscale belge.

AR n° 22 art. 2CTVA art. 57

27.02.1976

Règle de l'affectation réelle des biens et des services

Règle de l'affectation réelle des biens et des services. Décision TVA n° E.T.19.216 du 27 février 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 45

20.02.1976

Livraison de bien, livraison de biens

Livraison de bien, livraison de biens. Décision TVA n° E.T.19.497 du 20 février 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 9

10.02.1976

Bâtiment ancien. Transformation, bâtiment ancien transformé

Bâtiment ancien. Transformation, bâtiment ancien transformé. Décision TVA n° E.T.20.942 du 10 février 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 8CTVA art. 19CTVA art. 9

09.02.1976

Cession. Transfert différé de propriété

Cession. Transfert différé de propriété. Décision TVA n° E.T.21.348 du 9 février 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 8CTVA art. 9

30.01.1976

Sucreries. Laiteries. Criées, sucrerie, laiterie et criée

Sucreries. Laiteries. Criées, sucrerie, laiterie et criée. Décision TVA n° E.T.1.927 du 30 janvier 1976 de l'administration fiscale belge.

29.01.1976

Décision TVA E.T.22.421

Décision TVA n° E.T.22.421 du 29 janvier 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 12

21.01.1976

Dessins lay-out, dessin layout

Dessins lay-out, dessin layout. Décision TVA n° E.T.21.772 du 21 janvier 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 18CTVA art. 44

19.01.1976

Décision TVA E.T.20.953

Décision TVA n° E.T.20.953 du 19 janvier 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 12CTVA art. 45AR n° 3 art. 5CTVA art. 10CTVA art. 32