Règle de l'affectation réelle des biens et des services

Décision TVA n° E.T.19.216 dd. 27.02.1976

Revue de la TVA, n° 25, page 150

Règle de l'affectation réelle des biens et des services - Volume des droit à déduction

Lorsqu'un assujetti achète un bateau de plaisance qu'il utilisera pour développer ses relations d'affaires, en organisant des croisières pour ses clients et fournisseurs, la T.V.A. due sur l'acquisition de ce bateau n'est pas déductible. En effet, dans la mesure où le bien sera utilisé à cette fin, la T.V.A. doit être considérée comme T.V.A. due sur des frais de réception, qui, selon l'article 45, § 3, 4°, du Code de la T.V.A. n'entre pas en ligne de compte pour la déduction.