Décisions administratives

24.12.1975

Location. Sous-location

Location. Sous-location. Décision TVA n° E.T.20.570 du 24 décembre 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 18

24.12.1975

Droit a deduction, droit à déduction de la TVA

Droit a deduction, droit à déduction de la TVA. Décision TVA n° E.T.20.570 du 24 décembre 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 18

17.12.1975

Boxes. Garages collectifs

Boxes. Garages collectifs. Décision TVA n° E.T.5.457 du 17 décembre 1975 de l'administration fiscale belge.

16.12.1975

Ventes publiques, vente publique

Ventes publiques, vente publique. Décision TVA n° E.T.22.093 du 16 décembre 1975 de l'administration fiscale belge.

16.12.1975

Travaux d'infrastructure. Déduction, déduction de travaux d'infrastructure

Travaux d'infrastructure. Déduction, déduction de travaux d'infrastructure. Décision TVA n° E.T.21.504 du 16 décembre 1975 de l'administration fiscale belge.

15.12.1975

Saunas

Saunas. Décision TVA n° E.T.15.671 du 15 décembre 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44

11.12.1975

Facturiers sur feuillets mobiles, facturier sur feuillet mobile

Facturiers sur feuillets mobiles, facturier sur feuillet mobile. Décision TVA n° E.T.21.972 du 11 décembre 1975 de l'administration fiscale belge.

04.12.1975

Location de partitions

Location de partitions. Décision TVA n° E.T.21.601 du 4 décembre 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44CTVA art. 18

02.12.1975

Comptabilité

Comptabilité. Décision TVA n° E.T.21.827 du 2 décembre 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 56

12.11.1975

Nue-propriété. Cession

Nue-propriété. Cession. Décision TVA n° E.T.20.368 du 12 novembre 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 8CTVA art. 9CTVA art. 12CTVA art. 30

04.11.1975

Faillite. Vente publique, vente publique suite à une faillite

Faillite. Vente publique, vente publique suite à une faillite. Décision TVA n° E.T.21.792 du 4 novembre 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 2

03.11.1975

Double commande

Double commande. Décision TVA n° E.T.20.767 du 3 novembre 1975 de l'administration fiscale belge.

30.10.1975

Localisation de la livraison de bien

Localisation de la livraison de bien. Décision TVA n° E.T.17.601 du 30 octobre 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 2CTVA art. 3CTVA art. 10CTVA art. 9

29.10.1975

Transfert ou l'octroi d'un monopole de vente ou d'achat

Transfert ou l'octroi d'un monopole de vente ou d'achat. Décision TVA n° E.T.21.421 du 29 octobre 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 10CTVA art. 100CTVA art. 18

20.10.1975

Assuré. Abandon à l'assureur

Assuré. Abandon à l'assureur. Décision TVA n° E.T.17.601 du 20 octobre 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 2CTVA art. 10CTVA art. 9

09.10.1975

Exemptions, exonération

Exemptions, exonération. Décision TVA n° E.T.19.964 du 9 octobre 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44CTVA art. 5

25.09.1975

Boissons. Distribution au personnel, distribution de boissons au personnel

Boissons. Distribution au personnel, distribution de boissons au personnel. Décision TVA n° E.T.20.494 du 25 septembre 1975 de l'administration fiscale belge.

12.09.1975

Frais funéraires, Accident de travail

Frais funéraires, Accident de travail. Décision TVA n° E.T.21.496 du 12 septembre 1975 de l'administration fiscale belge.

28.08.1975

Disques. Royalties, royalties issues de la vente de disques

Disques. Royalties, royalties issues de la vente de disques. Décision TVA n° E.T.17.308 du 28 août 1975 de l'administration fiscale belge.