Boxes. Garages collectifs · Décisions administratives

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E.T.5.457 17 décembre 1975

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Boxes. Garages collectifs

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-5-457-boxes-garages-collectifs-tva-98d8

Numéro
E.T.5.457
Date
17 décembre 1975

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.5.457 dd. 17.12.1975

Revue de la TVA, n° 24, page 78

Boxes. Garages collectifs.

Pour l'application des règles précisées dans la circulaire n° 46/1972 au sujet de l'exploitation d'un garage, il n'y a pas lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'un garage collectif ou d'un ensemble de boxes pour voitures, ni, dans ce dernier cas, selon qu'il existe ou non un accès commun à la voie publique.