Ventes publiques, vente publique · Décisions administratives

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E.T.22.093 16 décembre 1975

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Ventes publiques, vente publique

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-22-093-ventes-publiques-tva-vente-publique-04f1

Numéro
E.T.22.093
Date
16 décembre 1975

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.22.093 dd. 16.12.1975

Ventes publiques.

Par dérogation au n° 35, alinéa 2, de la circulaire n° 15/1975, les ventes publiques de biens meubles réalisées à la requête du curateur à la faillite ne doivent pas être reprises dans la liste annuelle ("listing") des clients assujettis (v. n° 2, al. 3, de la circ. précitée).