Comptabilité

Décision TVA n° E.T.21.827 dd. 02.12.1975

Comptabilité.

L'entrée en vigueur, au 1er janvier 1976, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 4 septembre 1975) ne modifiera en rien les régimes actuels du forfait et de la taxe d'égalisation, prévus par l'article 56 du Code.

Par conséquent, les détaillants soumis à l'un ou à l'autre de ces régimes continueront, comme par le passé, à tenir un facturier d'entrée et, le cas échéant, un facturier de sortie et seront dispensés de la tenue du journal fiscal des recettes prévu par l'article 12, 3° , de l'arrêté royal n° 1 (v. art. 13 de l'arr. roy. n° 1 précité). D'autre part, la tenue d'un inventaire ne sera pas exigée comme condition pour l'application de ces régimes.