Exemptions, exonération · Décisions administratives
Aller au texteE.T.19.964 9 octobre 1975
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DECISION ET19964
Décision n° E.T. 19964 dd. 09.10.1975
Revue de la TVA, n° 24, page 80
Voir aussi la décision n° 27.307 dd. 02.12.1977.
Exemptions
Dispense de facturation
Les centres médicaux (hôpitaux, cliniques, institutions psychiatriques) qui livrent de petits objets (corbeilles tressées, sous-mains, etc .) confectionnés par les patients qui séjournent dans ces centres ou qui fournissent de petits services (plier du papier, tricots faits avec la laine fournie par les clients, etc .) également exécutés par les malades, ne sont, en vertu des articles 5 et 44, § 2, 1°, du Code, pas considérés en raison de ces opérations comme des assujettis, lorsque les patients exécutent les prestations visées dans le cadre des soins qui leur sont fournis. Ces prestations ne sont par conséquent pas soumises à la T.V.A.
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Centres médicaux, centre médicalDécision administrative02.12.1977
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