Centres médicaux, centre médical

DECISION ET27307

Décision n° E.T. 27307 dd. 02.12.1977.

Revue de la TVA, n° 37, page 874

Voir aussi la décision n° E.T. 19.964 dd. 09.10.1975.

Centres médicaux

Par décision du 9 octobre 1975, n° E.T. 19.964 V. Revue n° 24, p. 82, n° 556, art. 44, § 2, 1° , Code de la T.V.A. il a été admis que les centres médicaux qui livrent de petits objets (corbeilles tressées, sous-main, etc.) confectionnés par les patients qui séjournent dans ces centres ou qui fournissent de petits services (plier du papier, tricots faits avec la laine fournie par les clients, etc.) également exécutés par les malades, ne sont pas considérés comme des assujettis en raison de ces opérations, lorsque les patients exécutent les prestations visées dans le cadre des soins qui leur sont fournis.

La même règle est applicable, conformément aux articles 5 et 44, § 2, 2° , du Code de la T.V.A., aux institutions reconnues par le Ministre compétent, qui s'occupent de l'éducation et de soins donnés aux enfants handicapés physiques, mentaux ou sociaux, en ce qui concerne la vente de petits objets dont question ci-avant confectionnés par ces enfants ou la prestation de petits services exécutés par ces enfants.