Travaux d'infrastructure. Déduction, déduction de travaux d'infrastructure

Décision TVA n° E.T.21.504 dd. 16.12.1975

Revue de la TVA, n° 25, page 151

Travaux d'infrastructure. Déduction.

Un promoteur-lotisseur peut déduire la T.V.A. qui grève le coût des travaux d'infrastructure pour autant que ces frais concernent un terrain sur lequel il a érigé ou a fait ériger un bâtiment et à condition que le terrain et le bâtiment soient vendus, soit pour un prix unique, soit en vertu de deux contrats distincts intimement liés entre eux, dont l'un a pour objet la vente du terrain et l'autre, la vente du bâtiment. Dans ce dernier cas, les frais d'infrastructure afférents au terrain, doivent, conformément aux intentions communes des parties, être compris dans le montant qui sert de base de perception à la T.V.A. (v. n° s 24 à 26 de la circ. n° 17/1975).

Cette règle est également applicable lorsque le propriétaire d'un terrain renonce au droit d'accession au profit d'un promoteur immobilier qui y effectue des travaux d'infrastructure et y érige des bâtiments qui seront vendus sous le régime de la T.V.A.