Disques. Royalties, royalties issues de la vente de disques · Décisions administratives

Aller au texte
Juriel

E.T.17.308 28 août 1975

Rechercher
Retour à Décisions administratives

Disques. Royalties, royalties issues de la vente de disques

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-17-308-disques-royalties-tva-issues-vente-01c7

Numéro
E.T.17.308
Date
28 août 1975

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.17.308 dd. 28.08.1975

Disques. Royalties.

La base d'imposition de la T.V.A. due à l'importation de disques, bandes ou cassettes enregistrées, doit comprendre le coût des royalties et des droits d'auteur ainsi que toutes autres redevances qui grèvent ces biens.

Dès lors, ces frais doivent être ajoutés au prix d'achat des disques, bandes ou cassettes, à moins qu'ils n'y soient déjà inclus.