Décisions administratives

24.01.1977

Cartons Jacquard, Carton Jacquard

Cartons Jacquard, Carton Jacquard. Décision TVA n° E.T.6.884 du 24 janvier 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 100

22.01.1977

Artistes. Concession de droits, concession de droits d'artiste

Artistes. Concession de droits, concession de droits d'artiste. Décision TVA n° E.T.25.031 du 22 janvier 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44

14.01.1977

Règle de l'affectation réelle des biens et des services

Règle de l'affectation réelle des biens et des services. Décision TVA n° E.T.23.318 du 14 janvier 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 45

04.01.1977

Conférences. Spectacles

Conférences. Spectacles. Décision TVA n° E.T.21.326 du 4 janvier 1977 de l'administration fiscale belge.

10.11.1976

Etablissement stable. Notion, établissement stable

Etablissement stable. Notion, établissement stable. Décision TVA n° E.T.24.377 du 10 novembre 1976 de l'administration fiscale belge.

AR n° 5 art. 3AR n° 5 art. 4CTVA art. 55

10.11.1976

Biens acquis avant l'assujettissement, bien acquis avant l'assujettissement

Biens acquis avant l'assujettissement, bien acquis avant l'assujettissement. Décision TVA n° E.T.18.235 du 10 novembre 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 100CTVA art. 45CTVA art. 46CTVA art. 49

05.11.1976

Partage. Association de fait

Partage. Association de fait. Décision TVA n° E.T.10.991 du 5 novembre 1976 de l'administration fiscale belge.

AR n° 3 art. 10AR n° 3 art. 5CTVA art. 11CTVA art. 9

22.10.1976

Foires commerciales. Meubles exposés, foire commerciale

Foires commerciales. Meubles exposés, foire commerciale. Décision TVA n° E.T.20.280 du 22 octobre 1976 de l'administration fiscale belge.

02.09.1976

Expropriation. Frais d'expertise

Expropriation. Frais d'expertise. Décision TVA n° E.T.22.891 du 2 septembre 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 45

30.08.1976

Loi d'expansion économique

Loi d'expansion économique. Décision TVA n° E.T.22.229 du 30 août 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 9AR n° 3 art. 10AR n° 3 art. 6CTVA art. 48CTVA art. 8

27.08.1976

Restaurant. Hôtel. Débit de boissons, débit de boissons fermentées

Restaurant. Hôtel. Débit de boissons, débit de boissons fermentées. Décision TVA n° E.T.23.731 du 27 août 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44

21.07.1976

Nationalité d'une société

Nationalité d'une société. Décision TVA n° E.T.23.246 du 21 juillet 1976 de l'administration fiscale belge.

05.07.1976

Option d'achat

Option d'achat. Décision TVA n° E.T.23.051 du 5 juillet 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 18

21.06.1976

Assujettissement

Assujettissement. Décision TVA n° E.T.23.246 du 21 juin 1976 de l'administration fiscale belge.

21.06.1976

Agences de voyages. Location d'appartements ou de chalets

Agences de voyages. Location d'appartements ou de chalets. Décision TVA n° E.T.21.830 du 21 juin 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 18CTVA art. 13CTVA art. 20CTVA art. 21CTVA art. 46

09.06.1976

Foires commerciales. Meubles exposés, foire commerciale

Foires commerciales. Meubles exposés, foire commerciale. Décision TVA n° E.T.20.280 du 9 juin 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 100CTVA art. 12

24.05.1976

Bâtiments. Achat et revente, achat et revente d'un bâtiment

Bâtiments. Achat et revente, achat et revente d'un bâtiment. Décision TVA n° E.T.9.250 du 24 mai 1976 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 8CTVA art. 9

18.05.1976

Cession gratuite

Cession gratuite. Décision TVA n° E.T.12.236 du 18 mai 1976 de l'administration fiscale belge.

AR n° 3 art. 10AR n° 3 art. 5CTVA art. 10CTVA art. 11CTVA art. 12CTVA art. 2

30.04.1976

Offre conjointe. Agence de voyages

Offre conjointe. Agence de voyages. Décision TVA n° E.T.21.877 du 30 avril 1976 de l'administration fiscale belge.