Restaurant. Hôtel. Débit de boissons, débit de boissons fermentées

Décision TVA n° E.T.23.731 dd. 27.08.1976

Revue de la TVA, n° 27, page 316

Restaurant. Hôtel. Débit de boissons.

En vertu de l'arrêté royal du 4 mai 1976, qui a modifié l'article 1er de l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, les services et régies de l'Etat, des provinces et des communes et les établissements publics, sont des assujettis pour l'exploitation d'un restaurant, d'un hôtel, ou d'un débit de boissons librement accessibles au public.

N'est pas visée par cette disposition, la Commission d'assistance publique qui se borne à fournir des repas à certaines catégories de personnes (handicapés, personnes âgées,...), soit que ces repas sont livrés directement au domicile de ces personnes, soit qu'ils sont servis dans un local accessible uniquement aux intéressés.

Enfin, il ne sera pas perdu de vue que les prestations de services qu'une Commission d'assistance publique fournit dans le cadre de l'exploitation d'une maison de repos pour personnes âgées, agréée en vertu de la loi du 12 juillet 1966, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 44, § 2, 2° du Code.