Foires commerciales. Meubles exposés, foire commerciale · Décisions administratives
Aller au texteE.T.20.280 22 octobre 1976
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DECISION ET20280
Décision n° E.T. 20280 dd. 22.10.1976.
Revue de la TVA, n° 27, page 322
Voir aussi la décision n° E.T. 20.280 dd. 09.06.1976
Foires commerciales. Meubles exposés.
Le simple fait pour un assujetti d'exposer des biens n'a pas pour conséquence de les faire considérer comme des biens d'investissement pour l'application du Code de la T.V.A..
La décision du 9 juin 1976, n° E.T. 20.280, publiée dans la Revue de la T.V.A. n° 26, p. 215, n° 577 est, par conséquent, abrogée.
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« DECISION ET20280/76 Décision n° E.T. 20280 dd. 09.06.1976. Revue de la TVA, n° 26, page 215, n° 577 Voir aussi la décision n° E.T. 20.280 dd. 22.10.1976 Foires commerciales. Meubles exposés. Est considéré comme un bien d'investissement pour l'application du Code de la T.V.A., le meuble qu'un fabricant, grossiste ou importateur a fabriqué, acheté ou importé et qu'il expose lors d'une foire du meuble ou … »
Foires commerciales. Meubles exposés, foire commercialeDécision administrative09.06.1976
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