Foires commerciales. Meubles exposés, foire commerciale

DECISION ET20280/76

Décision n° E.T. 20280 dd. 09.06.1976.

Revue de la TVA, n° 26, page 215, n° 577

Voir aussi la décision n° E.T. 20.280 dd. 22.10.1976

Foires commerciales. Meubles exposés.

Est considéré comme un bien d'investissement pour l'application du Code de la T.V.A., le meuble qu'un fabricant, grossiste ou importateur a fabriqué, acheté ou importé et qu'il expose lors d'une foire du meuble ou d'une foire commerciale, en vue de la vente de pareils meubles.

Il s'en suit que la taxe payée lors de l'acquisition ou de l'importation de ce meuble ou en vertu de l'article 12, § 1er, 4° , du Code de la T.V.A., du chef de son utilisation, ne peut être déduite, que compte tenu de la limitation fixée par l'article 100 du Code.

Lors de la vente ultérieure de ce meuble utilisé comme bien d'investissement, la T.V.A. est due sur le prix demandé au client. Cette vente ne donne toutefois pas lieu à la révision de la taxe initialement déduite, même si le meuble en question est vendu comme meuble neuf.