Nationalité d'une société

Décision TVA n° E.T.23.246 dd. 21.07.1976

Revue de la TVA, n° 27, page 315

Nationalité d'une société.

La nationalité d'une société est déterminée par le lieu de son principal établissement et non par celui où l'acte de constitution a été passé. L'établissement principal d'une société est le siège de son administration, le lieu où elle a établi sa comptabilité centrale où elle conserve ses archives et où elle tient ses assemblées générales, en un mot, là où se trouve le centre d'activité de la direction.

La détermination de l'établissement principal d'une société est une question de fait qui doit être résolue dans chaque cas particulier en tenant compte des circonstances. Cet établissement n'est pas nécessairement le siège social de la société, car celui-ci doit être réel; on ne devrait donc pas prendre cette indication en considération si le domicile social était purement fictif et ne correspondait pas avec la réalité. C'est ainsi qu'une société constituée en Belgique doit être considérée comme une société étrangère lorsque son principal établissement est situé à l'étranger.

C'est sur la base de ces principes qu'il faut déterminer si une société est belge ou étrangère et si par conséquent - exception faite des entreprises étrangères qui ont un établissement stable en Belgique -, elle dépend d'un contrôle ordinaire ou du Bureau Central de T.V.A. pour assujettis étrangers.