Juriel« … Aucune distinction ne doit évidemment être établie, à cet égard, selon que l'assujetti conclut dans ce but un contrat avec un transporteur ou qu'il utilise ses propres moyens de transport ; · la mise à disposition d'une hôtesse lors d'une foire commerciale ( décision n° E.T. 23.318 du 14.01.1977 ). Il importe d'autre part de distinguer les frais de réception des frais de démonstration, avec remise éventuelle d'échantillons commerciaux, et des frais qu'entraîne la dégustation de produits fabriqués ou vendus par la firme (par exemple la bière ou le … »
Droit à déduction (01.09.2025)Commentaire administratif15.09.2025