Cartons Jacquard, Carton Jacquard

Décision TVA n° E.T.6.884 dd. 24.01.1977

Revue de la TVA, n° 29, page 248

Cartons Jacquard.

Etant donné que la durée d'utilisation des cartons Jacquard excède rarement un an, l'administration admet que ces cartons ne soient pas considérés comme des biens d'investissement, notamment pour l'application de l'article 100 du Code de la T.V.A. Il s'ensuit nécessairement que la T.V.A. relative aux dessins ou aux croquis textiles ainsi qu'aux mises en cartes, qui sont nécessaires pour pouvoir fabriquer les cartons Jacquard, n'est pas non plus considérée comme une taxe grevant des biens d'investissement.