Décisions administratives

26.04.1977

Vêtements de sport, vêtement de sport

Vêtements de sport, vêtement de sport. Décision TVA n° E.T.23.594 du 26 avril 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44CTVA art. 5

25.04.1977

Etablissements de soins. Logement. Nourriture, boissons

Etablissements de soins. Logement. Nourriture, boissons. Décision TVA n° E.T.23.202 du 25 avril 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44CTVA art. 6

22.04.1977

Parc de stationnement pour voitures

Parc de stationnement pour voitures. Décision TVA n° E.T.22.947 du 22 avril 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 9

13.04.1977

Cantine. Ecole européenne, cantine de l'école européenne

Cantine. Ecole européenne, cantine de l'école européenne. Décision TVA n° E.T.23.361 du 13 avril 1977 de l'administration fiscale belge.

30.03.1977

Location. Réception définitive, réception définitive de location

Location. Réception définitive, réception définitive de location. Décision TVA n° E.T.24.125 du 30 mars 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 22CTVA art. 59

30.03.1977

Intention de céder la clientèle

Intention de céder la clientèle, intention de cession de la clientèle. Décision TVA n° E.T.21.626 du 30 mars 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 11

30.03.1977

Machine démontée en vue d'un transport

Machine démontée en vue d'un transport. Décision TVA n° E.T.20.880 du 30 mars 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 12CTVA art. 100CTVA art. 34

16.03.1977

Règle de l'affectation réelle des biens et des services

Règle de l'affectation réelle des biens et des services. Décision TVA n° E.T.25.437 du 16 mars 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 100CTVA art. 2CTVA art. 45

15.03.1977

Cessation d'activité. Expert fiscal, cessation d’activité

Cessation d'activité. Expert fiscal, cessation d’activité. Décision TVA n° E.T.23.991 du 15 mars 1977 de l'administration fiscale belge.

AR n° 4 art. 9

15.03.1977

Travaux immobiliers. Organismes publics, travail immobilier

Travaux immobiliers. Organismes publics, travail immobilier. Décision TVA n° E.T.18.238 du 15 mars 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 22

14.03.1977

Leasing immobilier. Prorogation, leasing de biens immobiliers

Leasing immobilier. Prorogation, leasing de biens immobiliers. Décision TVA n° E.T.23.448 du 14 mars 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 18

10.03.1977

Marchandises invendues. Reprise, reprise de marchandise invendue

Marchandises invendues. Reprise, reprise de marchandise invendue. Décision TVA n° E.T.22.020 du 10 mars 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 64CTVA art. 77

04.03.1977

Avion. Mise à disposition. Exonération

Avion. Mise à disposition. Exonération. Décision TVA n° E.T.22.725 du 4 mars 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 18CTVA art. 44

28.02.1977

Bateau

Bateau. Décision TVA n° E.T.25.117 du 28 février 1977 de l'administration fiscale belge.

23.02.1977

Funérailles. Mariage. Fleurs

Funérailles. Mariage. Fleurs. Décision TVA n° E.T.25.192 du 23 février 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 45

23.02.1977

Décision TVA E.T.23.032

Décision TVA n° E.T.23.032 du 23 février 1977 de l'administration fiscale belge.

14.02.1977

Base d'imposition

Base d'imposition. Décision TVA n° E.T.28.139 du 14 février 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 20CTVA art. 29CTVA art. 42CTVA art. 45

08.02.1977

Fleurs, Funérailles

Fleurs, Funérailles. Décision TVA n° E.T.25.111 du 8 février 1977 de l'administration fiscale belge.

07.02.1977

Options. Accessoires livrés gratuitement

Options. Accessoires livrés gratuitement. Décision TVA n° E.T.24.331 du 7 février 1977 de l'administration fiscale belge.