Intention de céder la clientèle

DECISION ET21626

Décision n° E.T. 21626 dd. 30.03.1977.

Revue de la TVA, n° 31, page 423

Voir aussi la décision n° E.T. 14.367 dd. 30.05.1973.

Intention de céder la clientèle.

Pour que l'article 11 du Code de la T.V.A. s'applique à une cession de commerce, il faut notamment que la clientèle soit cédée. Cette cession de clientèle a comme conséquence normale que le cessionnaire poursuit l'activité professionnelle exercée par le cédant.

La condition précitée est remplie lorsqu'il ressort de la convention conclue entre les parties que le cédant a eu l'intention de céder la clientèle, même lorsque le cessionnaire exercera une activité soumise à la T.V.A., autre que celle du cédant. L'intention du cédant ressort notamment de la clause en vertu de laquelle il s'engage à l'égard du cessionnaire à ne pas exercer, dans un certain rayon, une activité similaire à celle qui faisait l'objet de l'affaire cédée.

La décision en sens contraire du 30 mai 1973, n° E.T. 14.367 (v. Revue de la T.V.A. n° 15, n° 435) est rapportée.