Continuation de la personne du cédant · Décisions administratives
Aller au texteE.T.14.367 30 mai 1973
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Décision TVA n° E.T.14.367 dd. 30.05.1973
Revue de la TVA, n° 15, page 435
Abroger et remplacer par la décision n° E.T. 21.626 dd. 30.03.1977.
Continuation de la personne du cédant.
L'article 11 du Code est fondé sur la fiction de la continuation, par le cessionnaire, de la personne du cédant. Son application est donc subordonnée à la condition que le cessionnaire d'un fonds de commerce continue l'activité professionnelle qui y était exercée par le cédant.
Cette disposition n'est notamment pas applicable en cas de reprise, par une brasserie, d'un magasin d'alimentation, lorsque cet emplacement commercial est destiné à l'exploitation d'un débit de boissons.
Référence citée
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« DECISION ET21626 Décision n° E.T. 21626 dd. 30.03.1977. Revue de la TVA, n° 31, page 423 Voir aussi la décision n° E.T. 14.367 dd. 30.05.1973. Intention de céder la clientèle. Pour que l'article 11 du Code de la T.V.A. s'applique à une cession de commerce, il faut notamment que la clientèle soit cédée. Cette cession de clientèle a comme conséquence normale que le cessionnaire poursuit l'activité … »
Intention de céder la clientèleDécision administrative30.03.1977
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