Services réciproques

Décision TVA n° E.T.25.052 dd. 28.04.1977

Revue de la TVA, n° 32, page 477

Services réciproques.

La convention par laquelle un entrepreneur ou un promoteur immobilier s'engage envers le propriétaire d'une habitation à effectuer des prestations de services telles que l'aménagement du jardin, la peinture intérieure et la pose de papiers peints, en contrepartie de la concession par le propriétaire de l'habitation du droit de faire visiter celle-ci par des candidats-acheteurs d'habitations similaires, est génératrice de services réciproques, visés respectivement au 1° et au 6° de l'article 18, § 1er, du Code de la T.V.A.

Etant donné qu'en pareil cas, le propriétaire de la maison n'agit pas en règle dans le cadre d'une activité professionnelle en raison de laquelle il est un assujetti, la taxe n'est pas exigible du chef de sa prestation.

En revanche, la taxe est due sur les services que l'entrepreneur ou promoteur immobilier fournit. Cette taxe doit être calculée au taux de 14 p.c. sur une base imposable égale à la valeur normale des travaux exécutés.

L'entrepreneur ou le promoteur immobilier peut naturellement opérer, selon les règles normales, la déduction de la T.V.A. grevant les frais engagés pour la réalisation des travaux.