Cantine. Ecole européenne, cantine de l'école européenne

Décision TVA n° E.T.23.361 dd. 13.04.1977

Revue de la TVA, n° 31, page 431

Cantine. Ecole européenne.

Il a été admis que les cantines établies dans les installations des Ecoles européennes, pour la fourniture de repas consommés sur place par les élèves et le personnel enseignant desdites Ecoles, répondent aux besoins officiels de fonctionnement des Ecoles au sens de l'article 4, alinéa 2, de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil supérieur de l'Ecole européenne, signé à Bruxelles le 12 octobre 1962 et approuvé par la loi du 8 novembre 1975 (Moniteur belge du 7 février 1976).

Partant, dans l'économie de cette dernière disposition, les livraisons de biens et de services pour les besoins des repas servis dans les cantines précitées, peuvent être faites sous le régime d'exemption de la T.V.A.

La présente mesure n'a d'effet que pour l'avenir en ce sens qu'il ne pourra être question de restituer la T.V.A. sur les livraisons de biens et de services pour les besoins desdites cantines, faites antérieurement à la présente décision.