Décision TVA E.T.23.032

Décision TVA n° E.T.23.032 dd. 23.02.1977

Revue de la TVA, n° 29, page 245

R.T.B.

Sort du champ d'application de la T.V.A., la convention par laquelle l'organisateur d'une manifestation sportive ou autre, qui n'est pas mise sur pied pour le compte des Instituts de la Radiodiffusion Télévision belge, accorde à ces Instituts ou à l'un d'eux seulement, moyennant paiement, l'autorisation de téléviser cette manifestation.