Leasing immobilier. Prorogation, leasing de biens immobiliers

DECISION ET23448

Décision n° E.T. 23448 dd. 14.03.1977.

Revue de la TVA, n° 31, page 426

Cette décision a été remplacé par la circulaire n° AFER 10/2007 (E.T.109.976) dd. 12.04.2007

Leasing immobilier. Prorogation.

En vertu de l'article 1er, 4° , de l'arrêté royal n° 30, du 28 décembre 1970, un contrat de location-financement d'immeubles n'est visé par l'article 18, § 2, du Code, qu'à condition, notamment, que le montant total des sommes à payer par le preneur pendant la durée du contrat et lors de la levée éventuelle de l'option, permette au donneur de reconstituer intégralement le capital investi, majoré des intérêts et des charges de l'opération.

Lorsqu'une convention de location-financement d'immeubles est conclue pour une période déterminée et qu'il est convenu en outre que, à défaut de préavis six mois avant l'expiration de cette période, la convention initiale est prorogée pour une durée indéterminée, cette convention ne peut pas, pour l'application de la T.V.A., être regardée comme un contrat de location-financement d'immeubles au sens de l'article 18, § 2, du Code, étant donné qu'en raison de la durée indéterminée du contrat, le donneur n'a pas la possibilité de reconstituer le capital investi, majoré des intérêts et des charges.