BateauBateau,Radio,T.V.

DECISION ET25117

Décision n° E.T. 25117 dd. 28.02.1977.

Revue de la TVA, n° 31, page 430

Voir aussi la décision n° E.T. 11.467 dd. 10.05.1972.

Bateau - Radio - T.V.

Il a été décidé que l'exemption de la taxe établie par l'article 42, § 1er, 4° , a, du Code n'est pas applicable aux livraisons d'appareils récepteurs de radiodiffusion ou de télévision (sans distinguer selon que ces appareils peuvent fonctionner ou non sur un réseau de distribution) faites à bord de bateaux d'intérieur, ni aux importations de ces appareils effectuées par les constructeurs, propriétaires ou exploitants de tels bateaux.

La décision du 10 mai 1972, n° E.T. 11.467 (v. Revue de la T.V.A. n° 8, p. 360) ne doit plus être suivie en tant qu'elle traite des appareils récepteurs de radiodiffusion ou de télévision mis à bord des bateaux d'intérieur.