Bateau d'au moins 25 tonneaux · Décisions administratives
Aller au texteE.T.11.467 10 mai 1972
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Décision TVA n° E.T.11.467 dd. 10.05.1972
Revue de la TVA, n° 8, page 360
Voir aussi la décision n° E.T. 25.117 dd. 28.02.1977.
Bateau d'au moins 25 tonneaux
Ne sont pas considérés comme des biens d'équipement des bateaux de pêche maritime de moins de 25 tonneaux et des bateaux de navigation intérieure, pour l'application de l'article 42, § 1er, 4° , a, du Code, les biens visés au tableau C annexé à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, à l'exception toutefois des appareils récepteurs de radiodiffusion ou de télévision ne fonctionnant pas sur un réseau de distribution. Seuls ces appareils peuvent donc bénéficier de l'exemption prévue par l'article 42, § 1er, 4° , a, du Code.
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« DECISION ET25117 Décision n° E.T. 25117 dd. 28.02.1977. Revue de la TVA, n° 31, page 430 Voir aussi la décision n° E.T. 11.467 dd. 10.05.1972. Bateau - Radio - T.V. Il a été décidé que l'exemption de la taxe établie par l'article 42, § 1er, 4° , a, du Code n'est pas applicable aux livraisons d'appareils récepteurs de radiodiffusion ou de télévision (sans distinguer selon que ces appareils peuvent … »
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