Parc de stationnement pour voitures

Décision TVA n° E.T.22.947 dd. 22.04.1977

Revue de la TVA, n° 31, page 422

Parc de stationnement pour voitures.

Un parc de stationnement pour voitures (parking) dont l'infrastructure comporte uniquement un revêtement du sol, une décharge à l'égout et une clôture, n'est pas un bâtiment au sens de l'article 9, § 3, du Code de la T.V.A. La vente d'un tel parc de stationnement n'est dès lors jamais soumise à la T.V.A.