Cessation d'activité. Expert fiscal, cessation d’activité

Décision TVA n° E.T.23.991 dd. 15.03.1977

Revue de la TVA, n° 31, page 440

Cessation d'activité. Expert fiscal.

La T.V.A. due en raison de l'assistance prêtée par un expert fiscal à une personne qui est l'objet d'un contrôle effectué après le dépôt de sa déclaration de cessation d'activité, peut encore être déduite à condition que cette personne introduise une demande en restitution dans la forme et dans le délai prescrits par l'article 9 de l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969.