Décisions administratives

12.01.1978

Assujetti, redevable de l'impôt

Assujetti, redevable de l'impôt. Décision TVA n° E.T.21.913 du 12 janvier 1978 de l'administration fiscale belge.

10.01.1978

Scission de société

Scission de société. Décision TVA n° E.T.26.573 du 10 janvier 1978 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 11CTVA art. 48

06.01.1978

Règle de l'affectation réelle des biens et des services

Règle de l'affectation réelle des biens et des services. Décision TVA n° E.T.26.968 du 6 janvier 1978 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 45

20.12.1977

Eau. Fourniture. Vente de bois, distribution d'eau

Eau. Fourniture. Vente de bois, distribution d'eau. Décision TVA n° E.T.26.887 du 20 décembre 1977 de l'administration fiscale belge.

15.12.1977

Forains

Forains. Décision TVA n° E.T.20.525 du 15 décembre 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 19

09.12.1977

Criées, Transport, Triage

Criées, Transport, Triage. Décision TVA n° E.T.27.336 du 9 décembre 1977 de l'administration fiscale belge.

AR n° 22 art. 3

02.12.1977

Centres médicaux, centre médical

Centres médicaux, centre médical. Décision TVA n° E.T.27.307 du 2 décembre 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44CTVA art. 5

08.11.1977

Réalisateur

Réalisateur. Décision TVA n° E.T.24.762 du 8 novembre 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 2CTVA art. 44

27.10.1977

Exemption art. 42, exemption art.42

Exemption art. 42, exemption art.42. Décision TVA n° E.T.26.986 du 27 octobre 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 42

18.10.1977

Bateaux. Containers

Bateaux. Containers. Décision TVA n° E.T.21.125 du 18 octobre 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 42CTVA art. 41

12.09.1977

Informations. Conseils en matière diététique, conseil en matière diététique

Informations. Conseils en matière diététique, conseil en matière diététique. Décision TVA n° E.T.26.289 du 12 septembre 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44

08.09.1977

Électricité, Matériel de bureau, Eau, gaz, électricité

Électricité, Matériel de bureau, Eau, gaz, électricité. Décision TVA n° E.T.26.500 du 8 septembre 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 42

03.08.1977

Courtage. Publicité. Déduction

Courtage. Publicité. Déduction. Décision TVA n° E.T.16.214 du 3 août 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 8AR n° 14 art. 4CTVA art. 45

01.08.1977

Exploitant forestier

Exploitant forestier. Décision TVA n° E.T.22.698 du 1er août 1977 de l'administration fiscale belge.

AR n° 22 art. 3AR n° 22 art. 4CTVA art. 57

30.06.1977

Prestation de service

Prestation de service. Décision TVA n° E.T.24.125 du 30 juin 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 22CTVA art. 59

30.06.1977

Base d'imposition

Base d'imposition. Décision TVA n° E.T.20.880 du 30 juin 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 100CTVA art. 12CTVA art. 34

10.06.1977

Livraison de bien, livraison de biens

Livraison de bien, livraison de biens. Décision TVA n° E.T.22.020 du 10 juin 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 64CTVA art. 77

23.05.1977

Exposition. Gala. Concert

Exposition. Gala. Concert. Décision TVA n° E.T.25.648 du 23 mai 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 46CTVA art. 45

11.05.1977

Adeps. Activités nautiques, activité nautique via l'Adeps

Adeps. Activités nautiques, activité nautique via l'Adeps. Décision TVA n° E.T.24.535 du 11 mai 1977 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 42