Exemption art. 42, exemption art.42

Décision TVA n° E.T.26.986 dd. 27.10.1977

Revue de la TVA, n° 32, page 481

Exemption art. 42 - Franchise art. 42 - Franchise diplomatique - Organisation internationale - Usage officiel - Mission diplomatique - Diplomate

Le Règlement (C.E.E.) n° 907/73 du 3 avril 1973 du Conseil des Communautés européennes, instituant un "Fonds européen de coopération monétaire", a rendu applicable à ce Fonds - doté de la personnalité juridique -, les dispositions du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 8 avril 1965 et approuvé par la loi du 13 mai 1966 (Moniteur belge du 8 juillet 1967).

Cela étant, ledit Fonds bénéficie, dans le cadre de ses activités officielles, des exemptions de la T.V.A. établies par l'article 42, § 2, 2, du Code de la T.V.A., dans la mesure où ces exemptions sont prévues par le Protocole précité.