Décision TVA E.T.29.830

Décision TVA n° E.T.29.830 dd. 18.01.1978

Article 102.

Conformément à l'article 17 (nouveau) du Code de la T.V.A., la taxe devient exigible pour les livraisons de biens, au moment de la délivrance de la facture, au moment de l'encaissement ou au moment fixé contractuellement pour le paiement du prix, lorsque le prix est facturé ou encaissé ou doit être payé, en tout ou en partie, avant la livraison du bien.

Il est admis que la T.V.A. qui devient ainsi exigible au cours des mois de janvier et février 1978, soit facturée au plus tard le 31 mars 1978, sous cette réserve cependant que, lorsque le bien est livré avant le 1er mars, une facture portant la mention de toute la T.V.A. exigible, doit être délivrée pour cette livraison au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui suit celui de la livraison.

Lorsque la T.V.A. devient exigible au 1er janvier 1978, sur base de l'article 102 (nouveau) du Code, pour la raison que, antérieurement à cette date, le prix a été facturé ou encaissé ou devait être payé, en tout ou en partie pour une livraison qui n'a pas eu lieu avant le 1er janvier 1978, la facture peut être délivrée pour cette T.V.A. selon les solutions énoncées à l'alinéa précédent. Toutefois, lorsqu'une facture est délivrée avant le 1er mars, la T.V.A. portée en compte sur cette facture doit être reprise dans la déclaration relative aux opérations de la période de déclaration au cours de laquelle cette facture a été délivrée. La délivrance d'une facture n'est évidemment pas obligatoire pour une livraison qui ne doit pas être facturée, ce qui est souvent le cas lorsque l'acheteur est un particulier; dans ce cas, la cause d'exigibilité de la taxe (aussi bien avant que depuis le 1er janvier 1978) est l'encaissement de tout ou partie du prix et la taxe est déjà devenue exigible en 1977 pour les encaissements effectués pendant cette année.