Eau. Fourniture. Vente de bois, distribution d'eau

Décision TVA n° E.T.26.887 dd. 20.12.1977

Eau. Fourniture. Vente de bois.

La question a été posée de savoir si une commune qui exerce une activité visée par l'A.R. no 26, notamment la fourniture et la distribution d'eau, peut conserver le bénéfice du régime particulier des exploitants agricoles pour les ventes d'arbres et de bois auxquelles elle procède.

La réponse à cette question est affirmative.

Dans cette éventualité, la commune ne peut pas déduire la T.V.A. qui grève ses entrées dans le secteur de l'exploitation forestière, puisque les taxes en amont lui sont remboursées forfaitairement par ses cocontractants tenus au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles.