Forains

Décision TVA n° E.T.20.525 dd. 15.12.1977

Revue de la TVA, n° 34, page 292

Forains.

Etant donné que le régime forfaitaire applicable aux forains en matière de T.V.A. exclut toute déduction de la taxe en amont, il est admis que l'article 19, 2° , du Code de la T.V.A. n'est pas applicable à l'égard des assujettis soumis à ce régime (comp. avec le régime des exploitants agricoles, v. n° 11 de la circ. 118/1972).