Informations. Conseils en matière diététique, conseil en matière diététique

Décision TVA n° E.T.26.289 dd. 12.09.1977

Revue de la TVA, n° 32, page 479

Informations. Conseils en matière diététique.

Les services ayant pour objet la fourniture d'informations et de conseils en matière de diététique et de régimes amaigrissants ne constituent ni des prestations médicales au sens de l'article 44, § 1er, 2° , ni des prestations d'enseignement au sens de l'article 44, § 2, 4° du Code de la T.V.A.

Par conséquent, ces services sont soumis à la T.V.A. au taux de 18 p.c.