Règle de l'affectation réelle des biens et des services

Décision TVA n° E.T.26.968 dd. 06.01.1978

Revue de la TVA, n° 37, page 877

Règle de l'affectation réelle des biens et des services - Volume des droit à déduction

Il arrive que, en vue de promouvoir la vente de leurs produits, des assujettis organisent des voyages en autocar, à l'occasion desquels sont offerts aux participants, un repas, une visite à une curiosité, etc. La vente des produits de ces assujettis se déroule dans un établissement (généralement le restaurant où le repas est offert), où une halte a lieu au cours du voyage.

Toutes les dépenses exposées par ces assujettis relativement à ce voyage et aux services offerts à l'occasion de celui-ci, constituent des frais de réception au sens de l'article 45, § 3, 4°, du Code de la T.V.A. Par conséquent, la taxe grevant ces dépenses n'est pas déductible.

La circonstance que les participants doivent payer une somme, relativement minime du reste, reste sans influence, étant donné que cette somme doit être payée directement à l'entreprise de transport par autocar et que, par conséquent, elle ne peut pas être considérée comme la rémunération des services offerts par l'assujetti concerné.