Prestation de service

Décision TVA n° E.T.24.125 dd. 30.06.1977

Revue de la TVA, n° 37, page 869

Prestation de service - Bâtiment neuf - Location d'immeuble - Location immobilière - Entrepreneur - Achèvement des travaux - Réception définitive des travaux

Lorsque le propriétaire d'un bâtiment neuf donne celui-ci en location, on peut normalement en déduire qu'il y a eu au préalable entre l'entrepreneur et le propriétaire une réception définitive des travaux. Cette location constitue dès lors, une présomption de fait que, jusqu'à preuve du contraire, l'administration peut invoquer en se basant sur l'article 59, § 1er, du Code de la T.V.A. pour conclure à l'achèvement des travaux, au sens de l'article 22 de ce Code.