Scission de société

Décision TVA n° E.T.26.573 dd. 10.01.1978

Revue de la TVA, n° 34, page 291

Scission de société.

L'article 11 du Code de la T.V.A. vise notamment le cas de scission d'une société, c'est-à-dire, l'opération juridique par laquelle une société apporte simultanément tout son actif et tout son passif à deux ou plusieurs sociétés à constituer ou préexistantes, de sorte que la société qui fait l'objet de la scission disparaît complètement.

La circonstance que les sociétés nouvelles ou préexistantes ne reprennent pas chacune une branche d'activité de la société scindée, n'empêche pas cette application de l'article 11.

De même, la circonstance qu'une des sociétés à constituer ou préexistantes ne possède pas la qualité d'assujetti, reste sans influence.

L'article 11 précité ne peut toutefois trouver à s'appliquer qu'à l'égard des biens et des services reçus par la société assujettie; il ne s'applique pas à l'égard de la société non-assujettie.

Lorsque l'apport à la société non-assujettie concerne des biens (bâtiments ou autres) qui sont encore soumis à la révision quinquennale prévue par l'article 48, § 2, du Code, l'ancienne société doit procéder au reversement de la taxe initialement déduite, diminuée d'un cinquième par année ou partie d'année écoulée avant l'année au cours de laquelle la scission a eu lieu.