Décisions administratives

22.11.1978

Armée belge

Armée belge. Décision TVA n° E.T.30.841 du 22 novembre 1978 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 21

19.10.1978

Automobile mise à la disposition d'un journaliste

Automobile mise à la disposition d'un journaliste. Décision TVA n° E.T.29.747 du 19 octobre 1978 de l'administration fiscale belge.

11.10.1978

Saisie. Créancier gagiste

Saisie. Créancier gagiste. Décision TVA n° E.T.27.954 du 11 octobre 1978 de l'administration fiscale belge.

28.09.1978

TVA indue

TVA indue. Décision TVA n° E.T.14.725 du 28 septembre 1978 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 11CTVA art. 22CTVA art. 77

27.09.1978

Habitation privée

Habitation privée. Décision TVA n° E.T.26.872 du 27 septembre 1978 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 11

06.09.1978

Taux de l'intérêt

Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.29.014 du 6 septembre 1978 de l'administration fiscale belge.

30.08.1978

Carrière. Travaux préalables à l'exploitation

Carrière. Travaux préalables à l'exploitation. Décision TVA n° E.T.22.720 du 30 août 1978 de l'administration fiscale belge.

AR n° 3 art. 6CTVA art. 100

10.08.1978

Avantages sociaux, avantage social

Avantages sociaux, avantage social. Décision TVA n° E.T.29.256 du 10 août 1978 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 12CTVA art. 19CTVA art. 45

10.08.1978

Cession de part, cession de parts

Cession de part, cession de parts. Décision TVA n° E.T.25.184 du 10 août 1978 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 9

02.08.1978

Gestion d'entreprises

Gestion d'entreprises. Décision TVA n° E.T.29.272 du 2 août 1978 de l'administration fiscale belge.

28.07.1978

Corps diplomatiques

Corps diplomatiques. Décision TVA n° E.T.28.026 du 28 juillet 1978 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44

14.07.1978

Electroménagers. Usage officiel, usage officiel d’électroménager

Electroménagers. Usage officiel, usage officiel d’électroménager. Décision TVA n° E.T.29.230 du 14 juillet 1978 de l'administration fiscale belge.

14.07.1978

Interprètes

Interprètes. Décision TVA n° E.T.28.456 du 14 juillet 1978 de l'administration fiscale belge.

11.07.1978

Publicité. Location d'immeubles, publicité pour la location d'un immeuble

Publicité. Location d'immeubles, publicité pour la location d'un immeuble. Décision TVA n° E.T.28.579 du 11 juillet 1978 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 21

29.06.1978

Armurier. Arme prélevée

Armurier. Arme prélevée. Décision TVA n° E.T.25.547 du 29 juin 1978 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 12CTVA art. 100

27.06.1978

Tracteur. Remplacement d'une cabine, remplacement d'une cabine de tracteur

Tracteur. Remplacement d'une cabine, remplacement d'une cabine de tracteur. Décision TVA n° E.T.27.224 du 27 juin 1978 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 100

27.06.1978

Faillite. Concordat, concordat suite à une faillite

Faillite. Concordat, concordat suite à une faillite. Décision TVA n° E.T.26.099 du 27 juin 1978 de l'administration fiscale belge.

02.06.1978

Construction provisoire

Construction provisoire. Décision TVA n° E.T.26.290 du 2 juin 1978 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 12CTVA art. 19CTVA art. 33CTVA art. 36CTVA art. 8

31.05.1978

Vente publique. Option, option lors d'une vente publique

Vente publique. Option, option lors d'une vente publique. Décision TVA n° E.T.27.166 du 31 mai 1978 de l'administration fiscale belge.

AR n° 14 art. 1CTVA art. 9