Electroménagers. Usage officiel, usage officiel d’électroménager

Décision TVA n° E.T.29.230 dd. 14.07.1978

Revue de la TVA, n° 38, page 98

Electroménagers. Usage officiel.

Pour l'application de l'exemption de la T.V.A. établie par l'article 42, § 3, 1 ° , du Code, les appareils électroménagers (aspirateurs et cireuses) qui sont utilisés exclusivement pour l'entretien des locaux des représentations diplomatiques et consulaires des Etats étrangers, peuvent être classés parmi le matériel de bureau à usage officiel, visé au n° 9, c, de la circulaire du 3 janvier 1978, n° 1, réglant le régime de la T.V.A. en matière diplomatique et consulaire.

Lorsqu'elles atteignent le montant de 5000 F, non compris la T.V.A., les livraisons desdits appareils peuvent être faites aux représentations diplomatiques et consulaires précitées, en exemption de la T.V.A. sous les conditions prescrites par la circulaire susmentionnée (v. n° s 17, c; 18; 27; 28; 29; 32).